Post by pachypach on Mar 8, 2012 19:37:44 GMT 1
Breath tests-law from 1 july
www.service-public.fr/actualites/002384.html?xtor=EPR-140
Automobilistes : éthylotest obligatoire dans les véhicules à partir du 1er juillet 2012
Publié le 06.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er juillet 2012, tout conducteur de véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, est dans l’obligation de justifier de la possession d’un éthylotest (non usagé et disponible immédiatement). C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 1er mars 2012.
Cet éthylotest doit respecter les conditions de validité, notamment de date de péremption, prévues par le fabricant. Il est revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité. Le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique est réputé en règle. En cas de contrôle routier, le défaut de possession d’un éthylotest est sanctionné par une amende de 11 euros à compter du 1er novembre 2012.
L’éthylotest, communément appelé « alcootest », donne un indice de la présence d’alcool dans l’air expiré par un indicateur coloré. Il est interdit de conduire en cas de concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligrammes par litre.
www.service-public.fr/actualites/002384.html?xtor=EPR-140
Automobilistes : éthylotest obligatoire dans les véhicules à partir du 1er juillet 2012
Publié le 06.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er juillet 2012, tout conducteur de véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, est dans l’obligation de justifier de la possession d’un éthylotest (non usagé et disponible immédiatement). C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 1er mars 2012.
Cet éthylotest doit respecter les conditions de validité, notamment de date de péremption, prévues par le fabricant. Il est revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité. Le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique est réputé en règle. En cas de contrôle routier, le défaut de possession d’un éthylotest est sanctionné par une amende de 11 euros à compter du 1er novembre 2012.
L’éthylotest, communément appelé « alcootest », donne un indice de la présence d’alcool dans l’air expiré par un indicateur coloré. Il est interdit de conduire en cas de concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligrammes par litre.
seen your posting on Anglo-but got fed up of not being able to actually understand definately if it's law or not !!
